CGU – Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

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 2. Description du service

Le site web propose un service d’assistance aux étrangers dans leurs démarches de séjour en France. Les clients peuvent poser leurs questions par e-mail ou par téléphone, et les réponses leurs seront communiquées par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Notre site fournit également des informations et des outils pour aider les étrangers à comprendre les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour en France. Le Site n’est pas affilié à une administration publique et ne peut garantir l’issue positive des démarches entreprises par les utilisateurs.

3. Utilisation du site

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur doit s’abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Site.

3.1. L’utilisateur déclare avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins avant de naviguer sur le Site et d’utiliser le service, et renonce à toute contestation sur ce point. 3.2. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme ou administration officiel. 3.3. L’utilisateur peut entrer en contact avec un conseiller via le formulaire de contact du site, poser une question ou appeler le numéro indiqué sur le site web. La Société met en place tous les moyens pour assurer une mise en relation entre le conseiller et l’utilisateur. 3.4. La Société ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation du service par l’utilisateur. 4. Objet, validation, acceptation Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut naviguer sur le Site et utiliser le service mis à sa disposition. L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le simple fait de naviguer sur le Site et d’utiliser le service entraîne l’acceptation des CGU. L’utilisateur déclare avoir lu les présentes CGU. Il peut les sauvegarder ou les imprimer, à condition de ne pas les modifier. La version des CGU disponible en ligne sur le Site est la seule valable.  5. Protection des données personnelles Le Site s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).  6. Propriété intellectuelle Le contenu du site web est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, modifier ou utiliser de toute autre manière le contenu du site sans autorisation préalable écrite. 7. Liens vers des sites tiers Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites web. Les liens ne constituent pas une approbation de ces sites, et vous les utilisez à vos propres risques. 8. Limitation de responsabilité Le site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le site sera toujours disponible, exempt d’erreurs ou de virus, ou que les informations fournies seront exactes ou à jour. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, consécutifs ou autres, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site. 8.1. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, à condition de notifier l’autre partie et de minimiser le préjudice. 9. Modification des conditions d’utilisation Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation modifiées. 10. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises au droit anglais. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera de la compétence exclusive des tribunaux anglais. 11. Contactez nous Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@mesdemarchesjuridiques.fr