Conditions Générales de Vente
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services fournis sur ce site Internet. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, que nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis.
Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse [www.mesdemarchesjuridiques.fr](https://www.mesdemarchesjuridiques.fr) (ci-après désigné « le Site »). En utilisant le service, l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur ») déclare avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et renonce à toute contestation sur ce point. Le fait d’acheter nos services implique l’adhésion de l’utilisateur aux CGV.
1. Mentions légales
Le site Internet accessible à l’adresse [www.mesdemarchesjuridiques.fr](https://www.mesdemarchesjuridiques.fr) est édité par la société MESDEMARCHESJURIDIQUE JURIS LTD, une société dont l’objet est les activités juridiques, incorporée au registre des sociétés au Royaume-Uni sous le numéro 15711774, dont le siège social se trouve au 61, Bridge Street, Kington, Herefordshire, HR5 3DJ, UNITED KINGDOM (ci-après « la Société »).
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services entre le site web [www.mesdemarchesjuridiques.fr](https://www.mesdemarchesjuridiques.fr) et ses clients.
3. Services proposés
Le site web [www.mesdemarchesjuridiques.fr](https://www.mesdemarchesjuridiques.fr) propose une assistance en ligne pour les étrangers qui souhaitent effectuer des démarches de séjour. Cette assistance comprend la fourniture d’informations sur les procédures administratives, la vérification des documents requis, la constitution des dossiers nécessaires et le dépôt des demandes auprès des organismes compétents.
Pour bénéficier de nos services, l’utilisateur doit remplir un formulaire en ligne. Les réponses seront communiquées soit par e-mail, soit par téléphone, dans les meilleurs délais. Notre service est totalement indépendant des organismes publics et ne se substitue en aucun cas aux sites des différentes administrations publiques.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix applicable pour chaque service est celui communiqué par la Société au moment de la mise en contact de l’utilisateur avec un de nos démarcheurs des formalités de séjour. Les frais peuvent varier en fonction des services sélectionnés. Les frais de service doivent être payés avant le début du traitement de votre demande. Nous acceptons les paiements par carte de crédit et par virement bancaire. Le prix est indiqué en euro (€).
5. Rétractation
Compte tenu de la nature de la prestation et de son effet immédiat, aucune rétractation ne sera possible après l’exécution de la commande, conformément aux dispositions légales sur les conditions d’annulation du droit de rétractation.
6. Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou des retards causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que des problèmes techniques avec le site web, des retards dans le traitement des demandes par les autorités compétentes, ou des erreurs dans les informations fournies par les utilisateurs. Nous ferons tout notre possible pour résoudre tout problème rapidement et efficacement. La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services proposés sur notre site web, y compris les marques, logos et noms de domaine, sont la propriété de la Société. Toute reproduction, modification, utilisation ou publication de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.
8. Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la passation de votre commande seront applicables à votre commande.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi anglaise. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera de la compétence exclusive des tribunaux anglais.
Contactez nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions générales de vente, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@mesdemarchesjuridiques.fr