Admission Exceptionnelle au Séjour (AES)

Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour (AES) ?

L’admission exceptionnelle au séjour, souvent désignée par le sigle AES, est une procédure qui permet à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français
d’obtenir la délivrance d’un premier titre de séjour, alors même qu’il ne remplit pas les conditions de droit commun prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un dispositif dérogatoire et exceptionnel : il ne constitue pas un droit automatique, mais une faculté laissée à l’appréciation du préfet, qui dispose en la matière d’un large pouvoir discrétionnaire, sous le contrôle du juge administratif. Autrement dit, remplir les critères ne garantit jamais l’obtention du titre, mais leur absence rend en revanche la demande vouée à l’échec.
On parle couramment de « régularisation » pour désigner cette démarche, qu’elle soit fondée sur le travail, sur la vie privée et familiale, ou sur des considérations humanitaires.

Le fondement légal de l'AES : l'article L.435-1 du CESEDA

Depuis la recodification du CESEDA entrée en vigueur le 1er mai 2021, l’admission exceptionnelle au séjour est régie par le chapitre V du livre IV du CESEDA (articles L.435-1 à L.435-4), qui a remplacé l’ancien article L.313-14. Les préfectures et formulaires administratifs continuent d’ailleurs souvent de mentionner les deux références.

L’article L.435-1 du CESEDA dispose que :

L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition d’entrée régulière sur le territoire prévue à l’article L.412-1 du CESEDA.

Ce texte pose ainsi trois piliers sur lesquels une demande d’AES peut être fondée :

1. Le travail (admission exceptionnelle au séjour par le travail, ou « AEST ») ;
2. La vie privée et familiale ;
3. Les considérations humanitaires.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (dite « loi Darmanin ») a par ailleurs introduit un article L.435-4, ouvrant à titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2026, une voie de régularisation spécifique pour les métiers en tension, sur la seule initiative du salarié étranger, sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire.

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : un tournant dans l'appréciation des dossiers

Pendant plus de dix ans, l’instruction des demandes d’AES par les préfectures s’est appuyée sur la célèbre circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui fixait des critères précis et chiffrés : ancienneté de séjour de 5 ans avec 8 mois de travail sur 24 mois (ou 3 ans de présence avec 30 mois de travail sur 5 ans) pour la régularisation par le travail, scolarisation des enfants depuis au moins 3 ans pour la vie privée et familiale, etc.

Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a signé une nouvelle
circulaire (NOR : INTK2435521J) qui abroge la circulaire Valls et durcit sensiblement la
doctrine applicable :

• L’ancienneté de séjour exigée passe de 5 à 7 ans dans la plupart des cas (3 ans restant suffisants pour les demandes fondées sur l’article L.435-4, métiers en tension);
• L’accent est mis sur des preuves d’intégration renforcées (maîtrise du français, insertion professionnelle réelle, respect des principes de la République) ;
• Les préfectures conservent une marge d’appréciation plus large, la circulaire se bornant à fixer des « orientations générales » combinées au « faisceau des critères légaux et jurisprudentiels ».

Cette circulaire fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, introduit notamment par la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’homme ; le Conseil d’État a toutefois jugé, le 21 novembre 2025, qu’elle se limitait à expliciter le pouvoir discrétionnaire du préfet sans méconnaître ni l’article L.435-1 du CESEDA, ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

En pratique, les critères de la circulaire Valls ne sont donc plus opposables aux préfectures, ce qui rend chaque dossier davantage tributaire de son argumentation
individuelle et de la jurisprudence administrative locale.

Les trois voies de régularisation par AES

1. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail (AEST)

Cette voie s’adresse aux étrangers qui travaillent, avec ou sans autorisation de travail, depuis plusieurs années en France. L’appréciation du préfet porte notamment sur :

• La durée de présence en France (généralement 7 ans depuis la circulaire Retailleau) ;

• L’ancienneté et la continuité de l’activité professionnelle ;

• La nature du contrat de travail (un CDI étant en principe plus favorable qu’un CDD) ;

• La réalité et le sérieux de la relation de travail (bulletins de salaire, attestations de l’employeur, déclarations sociales).

2. L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension (article L.435-4 du CESEDA)

Ce dispositif, issu de la loi du 26 janvier 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permet à l’étranger qui remplit les conditions suivantes de solliciter, de sa seule initiative, une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an :

• Avoir exercé une activité salariée dans un métier et une zone géographique en tension (liste fixée par arrêté, actualisée le 21 mai 2025) pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

• Occuper actuellement un emploi relevant de cette liste ;

• Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.

L’intérêt majeur de cette voie est qu’elle ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur, contrairement à la procédure de régularisation par le travail de droit
commun.

3. L’admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale ou motifs humanitaires

Cette voie concerne les situations où l’étranger justifie de liens personnels et familiaux stables en France, ou de circonstances humanitaires particulières :

• Ancienneté et intensité des liens familiaux en France (conjoint, enfants) ;

• Scolarisation et intégration des enfants ;

• État de santé, sans toutefois relever de la procédure spécifique « étranger malade » (article L.425-9 du CESEDA) ;

• Situation de rupture avec le pays d’origine ou circonstances exceptionnelles particulières.

À noter : lorsque le préfet envisage de refuser une demande d’AES formée par un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, il est tenu
de soumettre le dossier pour avis à la commission du titre de séjour.

La procédure : comment déposer une demande d'AES ?
Où déposer la demande ?

La demande doit être déposée à la préfecture du département de domicile du demandeur, généralement via un téléservice numérique dédié (demarche.numerique.gouv.fr) ou sur rendez-vous, selon l’organisation propre à chaque préfecture.

Les pièces à fournir :

Si la liste précise varie selon les préfectures et le motif invoqué, un dossier d’AES comprend en principe :

• Le formulaire de demande dûment complété (formulaire AES classique, AES vie privée et familiale, ou AES métiers en tension selon le cas) ;
• Un passeport ou justificatif de nationalité en cours de validité ;
• Des justificatifs de résidence habituelle en France (bail, factures, attestations diverses, avis d’imposition) couvrant toute la période invoquée ;
• Les justificatifs professionnels (contrats de travail, bulletins de salaire, attestations Pôle emploi/France Travail, déclarations Urssaf) ;
• Le cas échéant, les justificatifs de vie familiale (livret de famille, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité) ;
• Un timbre fiscal, dont le montant a été porté à 100 € en 2026 (contre 50 € auparavant) par la loi de finances pour 2026, qui a modifié les articles L.436-1,
L.436-2, L.436-4 et L.436-7 du CESEDA ;
• Un contrat d’engagement à respecter les principes de la République.

Le délai d’instruction

Les délais d’instruction varient très fortement d’une préfecture à l’autre : de quelques mois dans le meilleur des cas à plus d’un an lorsque le dossier nécessite des compléments ou fait l’objet d’un examen approfondi.

Que faire en cas de refus ?

Un refus d’admission exceptionnelle au séjour, souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif. Les délais de recours contre une OQTF sont particulièrement courts (généralement 15 ou 30 jours selon les cas), ce qui impose de réagir rapidement dès la notification de la décision. Le juge administratif exerce un contrôle sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet, ainsi que sur le respect du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pourquoi se faire accompagner pour une demande d'AES ?

L’admission exceptionnelle au séjour repose sur un pouvoir discrétionnaire de l’administration, dans un contexte où la circulaire Retailleau a rendu les critères moins prévisibles qu’auparavant. La constitution du dossier, le choix du fondement juridique le plus pertinent (travail, métiers en tension, vie privée et familiale) et la qualité de l’argumentation présentée à la préfecture sont donc déterminants pour maximiser les chances de succès.

Notre cabinet accompagne les personnes en situation irrégulière dans la constitution et
le dépôt de leur dossier d’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que dans les
démarches consécutives à un éventuel refus.

Questions fréquentes sur l'admission exceptionnelle au séjour

L'AES est-elle un droit automatique ?

Non. L’AES relève du pouvoir discrétionnaire du préfet : remplir les critères ne garantit pas l’obtention du titre, mais leur absence rend la demande très difficile à obtenir.

Faut-il l'accord de l'employeur pour une demande d'AES par le travail ?

Pour la procédure de droit commun (article L.435-1), l’accord ou l’implication de l’employeur est généralement déterminant. En revanche, pour le dispositif « métiers en tension » de l’article L.435-4, la demande peut être déposée à la seule initiative du salarié.

Combien de temps faut-il résider en France pour demander une AES ?

Depuis la circulaire Retailleau de janvier 2025, une ancienneté de séjour de l’ordre de 7 ans est généralement recherchée, sauf pour les demandes fondées sur les métiers en tension, où 3 ans suffisent.

Un refus d'AES peut-il être contesté ?

Oui, un recours devant le tribunal administratif est possible, dans des délais stricts qu’il convient de vérifier dès la notification de la décision de refus ou de l’OQTF qui l’accompagne.

Admission Exceptionnelle au Séjour (AES)