Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM)

Qu’est-ce que le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)?

Le document de circulation pour étranger mineur, communément désigné par son sigle DCEM, est un document d’identité et de voyage destiné aux enfants étrangers mineurs résidant en France. Il permet à l’enfant, après un séjour à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa.

Un mineur étranger résidant en France n’est, en principe, pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Mais dès lors qu’il doit voyager hors de France, que ce soit pour rendre visite à sa famille dans son pays d’origine ou pour un voyage scolaire, l’absence de DCEM peut conduire à un refus d’embarquement par la compagnie aérienne, ou à l’obligation de solliciter en urgence un visa de retour auprès du consulat

français du pays de séjour, une démarche souvent aléatoire et incompatible avec les délais d’un retour programmé, notamment à l’approche de la rentrée scolaire.

Le DCEM doit toujours être présenté accompagné d’un document de voyage en cours de validité (passeport, dans la plupart des cas). Il atteste également, en creux, de la régularité du séjour du mineur en France.

Le fondement légal du DCEM: l’article L.414-4 du CESEDA

La délivrance du DCEM est régie par l’article L.414-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose qu’un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France dans l’une des huit situations qu’il énumère. Les principales sont les suivantes:

• L’enfant dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident;

• L’enfant étranger d’un ressortissant français, ou le descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse remplissant les conditions de séjour;

• L’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans;

• L’enfant dont le statut de réfugié a été reconnu, ou qui bénéficie de la protection subsidiaire;

• L’enfant entré en France avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa de plus de trois mois délivré en qualité de visiteur, et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis lors.

Des dispositions particulières issues de certains accords bilatéraux (notamment les accords franco-algérien et franco-tunisien) peuvent également ouvrir droit à la délivrance du DCEM pour les enfants concernés.

Point de vigilance: lorsqu’un enfant n’entre dans aucune de ces catégories légales, l’administration doit néanmoins vérifier, avant de refuser la délivrance du document, que ce refus ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans une décision du 3 octobre 2012 (n° 351906): l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie notamment au regard de son intérêt à pouvoir se rendre hors de France et à y revenir sans être soumis à l’obligation de visa. Une décision de refus qui ne procéderait pas à cet examen encourt l’annulation.

Quelle est la durée de validité du DCEM?

En application de l’article L.414-5 du CESEDA, le DCEM permet, accompagné d’un document de voyage en cours de validité, le retour en France du mineur sans visa. Sa durée de validité varie selon l’âge de l’enfant et la situation de ses parents:

• Pour un enfant de moins de 13 ans, le document est en principe délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à sa majorité;

• Pour un enfant de plus de 13 ans, il est en principe valable jusqu’à ses 19 ans;

• En application de l’article L.414-7 du CESEDA, la durée du DCEM peut toutefois être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, notamment lorsque le titre de séjour du parent auquel l’enfant est rattaché arrive à expiration avant ce terme: dans ce cas, la date de fin du DCEM est alignée sur celle du titre de séjour du parent.

Le DCEM peut être retiré à l’enfant qui cesse de remplir les conditions de délivrance, après que son représentant légal a été mis en mesure de présenter ses observations. Par ailleurs, un enfant qui acquiert la nationalité française ou qui obtient son propre titre de séjour avant sa majorité doit restituer le document devenu caduc à la préfecture.

Comment déposer une demande de DCEM?

Qui peut déposer la demande?

La demande doit être présentée par l’un au moins des parents de l’enfant (ou par la personne détentrice de l’autorité parentale), qui doit lui-même être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Pour les parents non mariés, l’acte de naissance de l’enfant doit mentionner sa reconnaissance avant l’âge d’un an, ou être accompagné d’une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Où et comment déposer la demande?

La demande se dépose aujourd’hui très majoritairement en ligne, sur le portail ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Selon les préfectures, un dépôt par voie postale ou sur rendez-vous en sous-préfecture, ou à la préfecture de police pour les résidents parisiens, peut également être organisé. La liste précise des pièces à joindre est fixée par l’annexe 10 de la partie réglementaire du CESEDA.

Quand faut-il déposer la demande?

Le DCEM n’étant pas toujours délivré rapidement, il est vivement recommandé de déposer la demande plusieurs mois avant le voyage envisagé — au minimum 3 mois, et idéalement bien avant d’en avoir concrètement besoin, sans attendre les vacances scolaires pour l’anticiper.

Quelles pièces sont généralement demandées?

• Le formulaire de demande de DCEM, complété et signé par le parent titulaire de l’autorité parentale;

• Un justificatif d’identité et de titre de séjour du ou des parents;

• L’acte de naissance de l’enfant, avec la mention de reconnaissance le cas échéant;

• Des photographies d’identité de l’enfant aux normes en vigueur;

• Un justificatif de domicile;

• Le passeport de l’enfant en cours de validité;

• Selon l’âge de l’enfant, sa présence physique peut être requise pour la prise d’empreintes (généralement à partir de 12 ans);

• Un timbre fiscal, dont le montant est fixé à 50 € pour le DCEM.

Que faire en cas de refus de DCEM?

Un refus de délivrance de DCEM, souvent motivé par l’absence de respect des conditions posées par l’article L.414-4 du CESEDA, peut être contesté. Plusieurs voies sont envisageables:

• Un recours administratif auprès de la préfecture ayant pris la décision, notamment lorsque le dossier permet de démontrer que les conditions légales sont en réalité remplies, ou que l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été correctement pris en compte;

• Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans les délais de droit commun applicables aux décisions administratives.

En pratique, un refus de DCEM intervenant peu de temps avant un départ programmé (rentrée scolaire, voyage familial) place les familles dans une situation d’urgence qu’il convient d’anticiper le plus tôt possible en déposant la demande très en amont.

DCEM et titre de séjour: ne pas confondre

Le DCEM n’est pas un titre de séjour: il ne confère aucun droit au séjour et ne remplace pas les démarches propres à la régularisation d’un mineur devenu majeur. Un mineur étranger n’a, en principe, pas besoin de titre de séjour pour résider en France, mais devra en revanche solliciter un premier titre de séjour à l’approche de sa majorité,

selon des conditions qui varient notamment selon son âge d’entrée en France et sa situation familiale.

Pourquoi se faire accompagner pour une demande de DCEM?

Si la demande de DCEM peut sembler une démarche simple, l’appréciation des conditions de délivrance par l’administration n’est pas toujours immédiate, en particulier pour les situations familiales complexes (parents séparés, enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, enfant entré en France dans le cadre d’un regroupement familial partiel). Un dossier bien préparé, déposé suffisamment en amont, permet d’éviter les refus liés à des pièces manquantes ou mal présentées.

Notre cabinet accompagne les familles dans la constitution de leur dossier de DCEM, ainsi que dans la contestation d’un éventuel refus. Découvrez comment notre cabinet vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives en droit des étrangers.