ABOUT THIS CASE
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Les séjours des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne sont régis par des conventions bilatérales, certaines dispositions de la loi française ne leur étant donc pas applicables ou s’appliquant dans des conditions différentes. Pour plus d’informations : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb)Pour les départements d’outre-mer, des dispositions particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consulter l’article L 111-2 du CESEDA. Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI.
Background
Important : La préfecture ne peut pas refuser de remettre un dossier de demande de titre de séjour. Dans ce cas, il est impératif de consulter un juriste ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si l’étranger dépose sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou s’il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires après ses 18 ans, un visa de régularisation de 200 euros devra être payé en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier, non remboursables en cas de refus de la demande. Accès directs en fonction de votre situation :Délivrance de plein droit du titre de séjour “vie privée et familiale”
-Cas où le titre de séjour “vie privée et familiale” peut vous être délivré
-Refus de délivrance du titre de séjour “vie privée et familiale”
Legal Strategy
La délivrance de plein droit du titre de séjour “vie privée et familiale”
🡪Le titre de séjour “vie privée et familiale” doit être délivré aux étrangers entrés en France par le biais du regroupement familial. Cette procédure concerne le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger vivant régulièrement en France.
-Les textes applicables à cette procédure sont les articles L 423-14 et L 423-15 du CESEDA.
-Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial doivent normalement entrer en France avec un visa long séjour. Depuis le 1er janvier 2012, ils sont également soumis à la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. Une fois validé, il confère les mêmes droits que la carte de séjour.
Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger doit s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. De plus, le conjoint rejoignant doit s’acquitter d’une taxe de 200 euros.
Result/Implication
Un enfant autorisé à entrer en France par le biais du regroupement familial pendant sa minorité et qui demande une carte de séjour dans l’année de ses 18 ans bénéficie d’un tarif minoré de 50 euros. À cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros. Ainsi, la délivrance de ce titre de séjour est soumise au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux. Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial se voient délivrer un visa permettant l’installation en France, portant la mention « Carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ». Ils sont exemptés du paiement d’une taxe pour la délivrance du certificat de résidence d’un an. Cependant, ils devront s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Les étrangers bénéficiant d’un regroupement familial sur place doivent s’acquitter d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros lors de la délivrance de la carte de séjour. En cas d’entrée irrégulière sur le territoire ou de maintien sur le territoire après l’expiration de son visa, l’étranger devra s’acquitter d’un visa de régularisation de 200 euros lors de la première délivrance de sa carte de séjour.
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