Veuillez remplir le formulaire : un expert administratif de Mes Démarches Juridiques vous contactera dans les 24 heures
Vous serez mis en relation avec un expert administratif de chez Mes Démarches Juridiques. Par la suite, nos avocats partenaires, experts en droit des étragners et soumis au secret professionnel, vous accompagneront dans vos démarches juridiques.
A propos de la préfecture de Police de Paris :
La Préfecture de Police de Paris incarne l’autorité administrative chargée de veiller à la sécurité et à l’ordre public dans la capitale française. Située au cœur de Paris, sa présence historique remonte à des siècles, symbolisant la stabilité et l’autorité au service des citoyens. En tant qu’institution fondamentale, elle assure une multitude de missions essentielles, allant de la gestion des titres de séjour à la protection des droits et des libertés individuelles. Grâce à son engagement continu, la Préfecture de Police de Paris demeure un pilier central de la vie citadine, offrant assistance, sécurité et soutien à tous ceux qui résident, travaillent ou visitent la Ville Lumière.
-Mes Démarches Juridiques, votre service pour toutes vos démarches administratives auprès de la Préfecture de Police de Paris !
Cordonnées utiles de la préfecture de Police Paris :
Adresse :
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris
Contact :
Accueil téléphonique 24h/24 et 7j/7 : 34 30 (numéro non surtaxé, coût d’un appel local)
Transport en commun :
Métro Ligne 4 (Cité)
RER B et C (St. Michel – Notre Dame)
Bus : 96, 85, 38, 21, 58, 70
Mes Démarches Juridiques : Votre Assistance Complète auprès de la Préfecture de Police de Paris
Nos services auprès de la préfecture de police de Paris :
Votre première demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris :
- Première demande de titre de séjour étudiant
- Conditions d’obtention :
Ce titre de séjour est délivré aux étrangers souhaitant poursuivre leurs études en France et pouvant justifier de revenus suffisants. Pour l’obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français.
- Disposer de revenus au moins équivalents à l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros par mois.
- Prouver la réalité et le sérieux de vos études.
- Satisfaire aux conditions relatives à l’assiduité aux travaux dirigés et aux examens.
- Documents à fournir :
Pour votre demande de titre de séjour étudiant, préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de titre de séjour dûment rempli et signé.
- Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français.
- Preuve de vos moyens d’existence suffisants (attestations bancaires ou de prise en charge).
- Preuve de la réalité et du sérieux de vos études (relevés de notes, certificats de scolarité, etc.).
Procédure de demande :
Le titre de séjour étudiant est délivré de plein droit dans certains cas :
- Si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français.
- Si vous avez satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un tel établissement.
- Si vous êtes boursier du Gouvernement français.
- Si vous êtes titulaire du baccalauréat français ou d’un diplôme équivalent.
Vous devez valider votre visa long séjour dans les 3 mois suivant votre arrivée en France.
Possibilité de travailler :
- Vous pouvez travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures, soit 20 heures par semaine).
- Les étudiants algériens doivent obtenir une autorisation de travail.
Coût :
- Le tarif de délivrance du titre de séjour étudiant est de 75 euros en timbres fiscaux.
🡪Le titre de séjour étudiant est délivré aux étrangers souhaitant poursuivre leurs études en France. Pour l’obtenir, vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et disposer de revenus suffisants. Ce titre de séjour vous permet de travailler dans la limite de 20 heures par semaine.
Mes Démarches Juridiques vous aide à effectuer toutes les démarches nécessaires :
Notre équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour vous accompagner dans votre demande de titre de séjour étudiant en France. Nous vous fournissons toutes les informations nécessaires, vous aidons à constituer votre dossier et vous guidons tout au long du processus. Pour bénéficier de notre assistance, contactez nous par courrier ou par téléphone et un juriste spécialisé sera à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous fournir l’aide dont vous avez besoin.
2. Première demande de titre de séjour “VIE PRIVEE ET FAMILIALE”
Le titre de séjour “vie privée et familiale” est généralement délivré de plein droit, autorisant son titulaire à travailler en France et à voyager à l’étranger.
Cependant, ce type de titre de séjour n’est pas délivré aux membres de la famille d’un ressortissant européen, qui peuvent plutôt obtenir un titre de séjour “membre de famille d’un citoyen de l’Union”.
Il existe deux types de titres de séjour temporaires :
Le visa long séjour valant titre de séjour : ce visa doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. Une fois validé, il confère les mêmes droits que la carte de séjour. Les modalités de validation ont été modifiées par l’arrêté du 13 février 2019, désormais exclusivement en ligne. Pour plus d’informations : lien vers le site
Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger doit également s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.
- La carte de séjour temporaire.
La délivrance du titre de séjour est soumise à des conditions communes, notamment :
- L’étranger ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public.
- L’étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.
De plus, chaque titre de séjour exige des conditions particulières de délivrance.
Les séjours des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne sont régis par des conventions bilatérales, certaines dispositions de la loi française ne leur étant donc pas applicables ou s’appliquant dans des conditions différentes. Pour plus d’informations : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb)
Pour les départements d’outre-mer, des dispositions particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consulter l’article L 111-2 du CESEDA. Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI.
Important : La préfecture ne peut pas refuser de remettre un dossier de demande de titre de séjour. Dans ce cas, il est impératif de consulter un juriste ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
- Si l’étranger dépose sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou s’il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires après ses 18 ans, un visa de régularisation de 200 euros devra être payé en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier, non remboursables en cas de refus de la demande.
Accès directs en fonction de votre situation :
- Délivrance de plein droit du titre de séjour “vie privée et familiale”
- Cas où le titre de séjour “vie privée et familiale” peut vous être délivré
- Refus de délivrance du titre de séjour “vie privée et familiale”
La délivrance de plein droit du titre de séjour “vie privée et familiale”
🡪Le titre de séjour “vie privée et familiale” doit être délivré aux étrangers entrés en France par le biais du regroupement familial. Cette procédure concerne le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger vivant régulièrement en France.
- Les textes applicables à cette procédure sont les articles L 423-14 et L 423-15 du CESEDA.
- Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial doivent normalement entrer en France avec un visa long séjour. Depuis le 1er janvier 2012, ils sont également soumis à la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. Une fois validé, il confère les mêmes droits que la carte de séjour.
Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger doit s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. De plus, le conjoint rejoignant doit s’acquitter d’une taxe de 200 euros.
- Un enfant autorisé à entrer en France par le biais du regroupement familial pendant sa minorité et qui demande une carte de séjour dans l’année de ses 18 ans bénéficie d’un tarif minoré de 50 euros. À cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros. Ainsi, la délivrance de ce titre de séjour est soumise au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux.
- Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial se voient délivrer un visa permettant l’installation en France, portant la mention « Carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ». Ils sont exemptés du paiement d’une taxe pour la délivrance du certificat de résidence d’un an. Cependant, ils devront s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros.
Les étrangers bénéficiant d’un regroupement familial sur place doivent s’acquitter d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros lors de la délivrance de la carte de séjour.
- En cas d’entrée irrégulière sur le territoire ou de maintien sur le territoire après l’expiration de son visa, l’étranger devra s’acquitter d’un visa de régularisation de 200 euros lors de la première délivrance de sa carte de séjour.
Veuillez nous contacter pour plus d’informations.
→ Au parent d’un enfant français mineur
Ce titre de séjour est destiné au parent d’un enfant français mineur, n’étant pas en situation de polygamie, qui contribue à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux années, en fonction de ses ressources.
Aucun visa n’est exigé pour obtenir ce titre de séjour. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros.
En cas de refus, Mes Démarches Juridiques peut vous aider à contester cette décision et à effectuer votre recours.
→ À l’étranger possédant des attaches familiales et privées en France très fortes
Ce titre de séjour est destiné aux étrangers qui ont des attaches familiales et privées très fortes en France. Ces attaches sont appréciées grâce à l’examen de plusieurs critères, tels que leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, ainsi que leur insertion dans la société française.
En cas de refus, Mes Démarches Juridiques peut vous aider à contester cette décision et à effectuer votre recours.
→ À l’étranger né en France ayant une résidence d’au moins 8 ans et ayant suivi une scolarité d’au moins 5 ans en France
Ce titre de séjour est destiné aux étrangers nés en France, ayant une résidence d’au moins 8 ans et ayant suivi une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.
Aucun visa n’est exigé pour obtenir ce titre de séjour. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros.
En cas de refus, Mes Démarches Juridiques peut vous aider à contester cette décision et à effectuer votre recours.
→ Au conjoint, à l’enfant majeur d’un étranger, dont le statut de « résident longue durée – UE » obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne a été reconnu en France s’ils y ont séjourné avec lui
Ce titre de séjour est destiné au conjoint ou à l’enfant majeur d’un étranger dont le statut de « résident longue durée – UE » obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne a été reconnu en France, à condition qu’ils y aient séjourné avec lui.
Aucun visa n’est exigé pour obtenir ce titre de séjour. Cependant, la carte « vie privée et familiale » ne leur autorise pas à travailler la première année de sa délivrance, sauf pour les enfants qui séjournent en France depuis au moins un an.
Pour en savoir plus ou en cas de refus, Mes Démarches Juridiques peut vous aider à contester cette décision et à effectuer votre recours.
Le refus de délivrance du titre de séjour “vie privée et familiale”
Si le Préfet envisage de refuser la délivrance d’une carte de séjour “vie privée et familiale”, alors que l’étranger y a droit de plein droit, il doit saisir la Commission du titre de séjour avant de prendre sa décision finale.
En cas de refus, Mes Démarches Juridiques peut vous aider à contester cette décision et à effectuer votre recours.
3. Première demande de titre de séjour salarié
- Démarche à suivre pour obtenir votre titre de séjour Salarié :
- Demande d’autorisation de travail :
Si vous résidez hors de France et souhaitez venir exercer une activité salariée en France, votre employeur doit dans un premier temps demander une autorisation de travail. Cette demande doit être effectuée auprès des autorités compétentes. Si l’autorisation de travail est accordée, vous devrez ensuite déposer une demande de visa long séjour “travailleur temporaire” auprès des autorités consulaires françaises.
- Procédure pour les étrangers résidant hors de France :
L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail.
Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous devez déposer une demande de visa long séjour “travailleur temporaire” auprès des autorités consulaires françaises.
- Taxes et droits de timbre :
Les taxes et droits de timbre pour un titre de séjour “Salarié” s’élèvent à un montant de 225 euros. La première délivrance d’un certificat de résidence “Salarié” pour un ressortissant algérien est gratuite.
- Délivrance du titre de séjour :
Une fois que l’autorisation de travail est obtenue et que la demande de visa long séjour est déposée et acceptée, vous obtiendrez votre visa long séjour valant titre de séjour “Salarié”. Ce titre de séjour vous ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace, notamment le droit au travail et à la protection sociale.
- Recours en cas de décision négative :
En cas de décision négative de la préfecture, un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Pour plus d’informations sur la procédure et les pièces à fournir, veuillez vous référer au site officiel de l’administration française ou contacter les autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
4. Première demande de titre de séjour Visiteur
Les textes applicables :
- Article L 426-20 du CESEDA
Ce titre de séjour est délivré à l’étranger qui justifie pouvoir vivre en France avec ses propres ressources et qui s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle sur le territoire français.
La loi du 10 septembre 2018 a renforcé les conditions de délivrance de ce titre de séjour. Le demandeur doit désormais justifier de ressources au moins équivalentes au SMIC net annuel. Les prestations familiales, le RSA et l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des ressources. De plus, l’étranger doit posséder une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.
Coût : Le tarif uniforme pour ce titre de séjour est de 200 euros. À cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros, ce qui porte le montant total à 225 euros en timbres fiscaux. Les ressortissants algériens titulaires d’un premier certificat de résidence “salarié” sont exemptés de la taxe de 200 euros et ne paient que le droit de timbre de 25 euros.
Documents nécessaires :
- Formulaire de demande de renouvellement de titre de séjour, dûment rempli et signé.
- Justificatif de vos ressources financières suffisantes pour vivre en France.
- Preuve de votre assurance maladie couvrant la durée de votre séjour.
- Justificatif de domicile récent.
- Timbre fiscal correspondant au droit de renouvellement du titre de séjour (225 euros en timbres fiscaux).
Votre rendez-vous dans les délais que vous souhaitez avec Mes Démarches Juridiques
Mes Démarches Juridiques peut vous délivrer un rendez-vous dans la date qui vous convient, vous épargnant ainsi les retards et les tracas administratifs.
5. Première demande de titre de séjour “STAGIAIRE”
Les textes applicables :
- Article L 426-23 du CESEDA
- Articles R 426-16 à R 426-22 du CESEDA (partie réglementaire)
Ce titre de séjour est délivré à l’étranger venant en France pour effectuer un stage dans le cadre d’une convention visée par l’autorité compétente, que ce soit dans une entreprise, une association agréée, ou un établissement public de santé.
Coût : Les stagiaires étrangers bénéficient d’un tarif minoré fixé à 50 euros. À cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros, ce qui porte le montant total à 75 euros en timbres fiscaux.
Documents nécessaires :
- Formulaire de demande de renouvellement de titre de séjour, dûment rempli et signé.
- Convention de stage visée par l’autorité compétente.
- Preuve de moyens d’existence suffisants.
- Justificatif de domicile récent.
- Timbre fiscal correspondant au droit de renouvellement du titre de séjour (75 euros en timbres fiscaux).
Votre rendez-vous dans les délais que vous souhaitez avec Mes Démarches Juridiques
6. Première demande de carte de résident de 10 ans
Vous avez des liens familiaux en France, avez rendu service à la France (par exemple, en vous engageant dans la Légion étrangère) ou bénéficiez d’une protection internationale (par exemple, en tant que réfugié) ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de résident valable 10 ans. Cette carte peut vous être délivrée dès votre première demande de titre de séjour ou lors du renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquerons les étapes à suivre.
1ere étape : Vérifier les démarches à effectuer
Veuillez nous contacter pour vous expliquer les démarches a suivre pour obtenir votre carte de 10 ans
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français : cartes de séjour, attestations de renouvellement
- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
- ou attestation consulaire avec photo
- ou carte d’identité avec photo
- ou carte consulaire avec photo
- ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Acte de mariage
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Certificat médical délivré par l’Ofii: Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l’honneur de non polygamieFait d’être marié à plusieurs personnes. en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
- Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.
- Justificatifs de vos ressources lors des 3 dernières années
5eme étape : déposer votre dossier
Mes Démarches Juridiques vous assiste dans la préparation de votre dossier, le dépôt de votre demande et assure le suivi de son avancement. Contactez nous pour plus d’informations.
7. Autorisation provisoire “ APS”
La première demande d’autorisation provisoire de séjour est une étape cruciale pour les étrangers souhaitant régulariser leur présence en France. Notre équipe de juristes spécialisés vous accompagne tout au long de ce processus, vous aidant à préparer un dossier solide et complet.
Nous vous assistons dans la collecte des documents nécessaires, la prise de rendez-vous auprès de la Préfecture de Police de Paris, et le suivi de votre demande pour garantir une réponse rapide et favorable.
8. Titre de séjour pour soins “ étranger malade”
Faire une première demande de titre de séjour pour soins est une démarche essentielle pour les étrangers nécessitant des traitements médicaux en France.
Chez Mes Démarches Juridiques, nous comprenons l’importance de cette procédure et vous offrons un accompagnement personnalisé. Notre équipe de juristes expérimentés vous aide à réunir les documents médicaux et administratifs requis, à préparer un dossier solide et à prendre un rendez-vous auprès de la Préfecture de Police de Paris.
Nous nous engageons à faciliter chaque étape de votre demande pour vous assurer un traitement rapide et efficace, vous permettant ainsi de recevoir les soins nécessaires en toute sérénité.
Conditions d’Obtention
Pour obtenir un titre de séjour pour soins, vous devez remplir certaines conditions :
- Justifier d’une nécessité de soins vitaux ou d’une condition médicale grave nécessitant un traitement en France.
- Démontrer que le traitement nécessaire n’est pas accessible dans votre pays d’origine.
- Fournir un avis médical émanant d’un médecin agréé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Documents Nécessaires
Pour constituer votre dossier, les documents suivants sont requis :
- Passeport en cours de validité.
- Justificatif de domicile en France (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Certificat médical détaillé, délivré par un médecin agréé par l’OFII, précisant la nature des soins nécessaires.
- Preuve de l’impossibilité d’obtenir les soins dans le pays d’origine (documents médicaux, attestations de médecins locaux).
- Formulaire de demande de titre de séjour rempli et signé.
- Photos d’identité récentes (format 35x45mm).
- Preuve de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins pendant votre séjour en France.
Avec Mes Démarches Juridiques, vous bénéficiez d’un soutien complet pour rassembler ces documents et naviguer efficacement dans les démarches administratives auprès de la Préfecture de Police de Paris. Notre objectif est de vous permettre d’accéder aux soins nécessaires sans stress et en toute tranquillité.
9. Admission exceptionnelle au séjour
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure destinée aux étrangers en situation irrégulière, leur permettant d’obtenir un titre de séjour sur la base de critères humanitaires ou exceptionnels. Chez Mes Démarches Juridiques, nous vous accompagnons tout au long de cette démarche complexe, en vous offrant un soutien personnalisé et expert.
- Notre équipe de juristes spécialisés vous aide à constituer un dossier solide, à comprendre les critères d’éligibilité et à naviguer dans les formalités administratives auprès de la Préfecture de Police de Paris.
Types de Demandes
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour peuvent être faites pour plusieurs raisons :
- Raisons Humanitaires : Pour les personnes confrontées à des situations personnelles graves, comme des violences ou des persécutions dans leur pays d’origine.
- Intégration Exceptionnelle : Pour les étrangers démontrant une intégration remarquable en France, notamment par le travail, le mariages, les attaches familiales, les études ou l’engagement associatif.
- Motifs Médicaux : Pour les personnes nécessitant des soins médicaux disponibles uniquement en France.
Conditions d’Obtention
Pour être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Résider en France de manière continue et significative.
- Ne pas avoir commis de délit grave ou représenter une menace pour l’ordre public.
- Pouvoir démontrer une intégration réussie en France (emploi, VPF, éducation, engagement social).
- Fournir des preuves de la situation exceptionnelle ou humanitaire justifiant la demande.
Besoin d’aide pour votre demande d’AES auprès de la préfecture de police de Paris ?
Contactez nous par téléphone, par mail ou remplissez notre formulaire de contact, et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.
Votre demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de Police de Paris :
Le renouvellement de votre titre de séjour est une étape essentielle pour garantir la continuité de votre séjour en France. À Mes Démarches Juridiques, nous vous accompagnons à chaque étape de ce processus administratif pour vous assurer une transition sans encombre.
Délai à Respecter
Il est crucial de respecter les délais pour déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour. Nous vous recommandons de soumettre votre dossier au moins deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel. Anticiper cette démarche est essentiel pour éviter toute interruption de vos droits de séjour et d’activité en France.
Types de Titres de Séjour à Renouveler
Il existe plusieurs types de titres de séjour qui peuvent nécessiter un renouvellement, chacun ayant des critères spécifiques :
- Titre de Séjour Étudiant : Destiné aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. Pour renouveler ce titre, vous devrez fournir des preuves de votre progression académique et de votre assiduité.
- Titre de Séjour Salarié : Pour les travailleurs étrangers en contrat de travail en France. Le renouvellement nécessite des documents attestant de la continuité de votre emploi et de vos conditions de travail.
- Titre de Séjour Vie Privée et Familiale : Accordé aux étrangers ayant des liens familiaux en France (conjoint, enfants, etc.). Le renouvellement exige des preuves de la continuité de ces liens et de votre intégration.
- Titre de Séjour Visiteur : Pour les étrangers résidant en France sans y exercer d’activité professionnelle. Il faut démontrer que vous disposez de ressources suffisantes pour vivre en France sans travailler.
- Carte de Résident : Valable 10 ans et renouvelable, elle est accordée après plusieurs années de séjour régulier et stable en France. Il est nécessaire de prouver la stabilité de votre situation en France.
Documents Nécessaires
Pour renouveler votre titre de séjour, vous devez constituer un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Passeport en cours de validité.
- Justificatif de domicile en France (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Preuves spécifiques à votre type de séjour (attestation d’inscription pour les étudiants, contrat de travail pour les salariés, etc.).
- Preuve de ressources financières suffisantes, le cas échéant.
- Photos d’identité récentes.
- Formulaire de demande de renouvellement dûment rempli et signé.
- Justificatif de paiement des taxes et timbres fiscaux.
Processus de Renouvellement
Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez :
- Prendre un rendez-vous à la préfecture de police de Paris pour déposer votre dossier.
- Soumettre votre dossier complet lors de votre rendez-vous.
- Attendre l’instruction de votre demande par la préfecture. Vous serez informé de la décision par courrier.
Notre équipe de juristes expérimentés est à votre disposition pour vous aider à préparer votre dossier et à vous assurer que toutes les étapes sont suivies correctement. Contactez nous pour bénéficier de notre assistance professionnelle et garantir le succès de votre demande de renouvellement de titre de séjour.
Documents de Circulation pour étranger mineur (DCEM) auprès de la préfecture de Police de Paris
Le Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) est essentiel pour les enfants étrangers résidant en France qui doivent voyager à l’étranger et revenir sans difficulté. Ce document permet de prouver la résidence régulière de l’enfant en France et facilite les contrôles aux frontières.
Première Demande de DCEM
Faire une première demande de DCEM auprès de la préfecture de police de Paris nécessite plusieurs étapes cruciales pour s’assurer que votre enfant puisse voyager en toute sérénité :
Conditions d’Obtention :
- L’enfant doit résider de manière régulière en France.
- Les parents doivent détenir un titre de séjour en cours de validité.
Documents Nécessaires :
- Passeport en cours de validité de l’enfant.
- Titre de séjour en cours de validité des parents.
- Justificatif de domicile récent des parents (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Acte de naissance de l’enfant avec filiation.
- Deux photos d’identité récentes de l’enfant.
- Formulaire de demande de DCEM dûment rempli et signé.
Processus :
- Prise de rendez-vous à la préfecture de police de Paris suite au dépôt de la demande en ligne sur le site de l’ANEF
- Soumission du dossier complet
- Instruction de la demande par la préfecture.
- Notification de la décision par courrier.
Demande de Renouvellement de DCEM
Le DCEM doit être renouvelé avant son expiration pour garantir que l’enfant puisse continuer à voyager sans encombre. Le processus de renouvellement est similaire à celui de la première demande mais nécessite une attention particulière aux délais.
Délai à Respecter : Il est recommandé de commencer les démarches de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration du DCEM actuel.
Documents Nécessaires :
- DCEM actuel de l’enfant.
- Passeport en cours de validité de l’enfant.
- Titre de séjour en cours de validité des parents.
- Justificatif de domicile récent des parents.
- Acte de naissance de l’enfant avec filiation.
- Deux photos d’identité récentes de l’enfant.
- Formulaire de demande de renouvellement de DCEM dûment rempli et signé.
Chez Mes Démarches Juridiques, nous comprenons l’importance de ces démarches pour le bien-être et la mobilité de votre enfant. Notre équipe d’experts juridiques est à votre disposition pour vous aider à préparer et soumettre votre dossier, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement de DCEM. Contactez nous pour bénéficier de notre expertise et assurer une procédure sans tracas.
Demande de changement de situation auprès de la préfecture de Police de Paris :
Effectuer une demande de changement de situation est souvent nécessaire pour mettre à jour vos informations administratives et garantir votre conformité avec la législation en vigueur. Chez Mes Démarches Juridiques, nous vous accompagnons dans ces démarches, en vous offrant un service simple et efficace.
Demande de Changement de Domicile
Si vous déménagez, il est crucial de mettre à jour votre adresse pour recevoir tous vos documents officiels à la bonne adresse. Notre équipe peut vous aider à soumettre une demande de changement de domicile en ligne, sur le site de l’ANEF (Agence Nationale des Étrangers en France), garantissant ainsi une procédure rapide et sécurisée.
Documents Requis :
- Formulaire de demande de changement de domicile (disponible sur le site de l’ANEF)
- Preuve de votre nouvelle adresse (contrat de location, facture d’électricité, etc.)
- Pièce d’identité valide
Délai d’Instruction : En moyenne, le traitement de la demande prend entre 4 à 8 semaines, selon le volume de demandes en cours.
Demande de Changement de Statut
Parfois, votre situation personnelle ou professionnelle peut évoluer, nécessitant un changement de statut administratif. Que ce soit pour passer d’un titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié ou pour toute autre modification de statut, notre équipe est là pour vous guider à travers les étapes nécessaires pour soumettre une demande de changement de statut en ligne, sur le site de l’ANEF.
Documents Requis :
- Formulaire de demande de changement de statut (disponible sur le site de l’ANEF)
- Justificatif de la nouvelle situation (contrat de travail, certificat de scolarité, etc.)
- Pièce d’identité valide
Délai d’Instruction : Le délai d’instruction varie en fonction de la complexité de la demande et peut prendre entre 6 à 12 semaines en moyenne.
Procédure en Ligne sur le Site de l’ANEF
Grâce à la plateforme en ligne de l’ANEF, vous pouvez désormais effectuer vos demandes de changement de situation de manière pratique et sécurisée, sans avoir à vous déplacer. Il vous suffit de créer un compte utilisateur, de remplir le formulaire de demande correspondant à votre situation, et de soumettre les documents requis. Notre équipe est également disponible pour vous fournir une assistance personnalisée tout au long du processus, assurant ainsi une expérience fluide et sans tracas.
Votre demande de naturalisation auprès de la préfecture de Police de Paris
Demande de Nationalité par Décret
La naturalisation par décret est une procédure par laquelle un étranger peut acquérir la nationalité française après avoir rempli certaines conditions et fait une demande officielle. Cette démarche est souvent réservée aux étrangers résidant légalement en France depuis plusieurs années et remplissant les critères établis par la loi.
Conditions d’Éligibilité :
- Résider en France de manière régulière depuis au moins 5 ans (parfois réduit à 2 ans dans certains cas).
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française.
- Être intégré dans la société française, notamment par une insertion professionnelle ou familiale.
- Respecter les valeurs et les principes de la République française.
Procédure :
- Constitution du dossier : Rassemblez tous les documents requis et remplissez le formulaire de demande.
- Dépôt du dossier : Présentez votre dossier complet à la préfecture de votre lieu de résidence.
- Instruction : Votre dossier sera examiné par les autorités compétentes, qui évalueront votre admissibilité à la naturalisation.
- Décision : Si votre demande est acceptée, vous serez informé par courrier officiel. Dans le cas contraire, les raisons du refus vous seront également communiquées.
Chez Mes Démarches Juridiques, nous vous accompagnons tout au long de la procédure, en effectuant toutes les démarches administratives nécessaires en votre nom, et en vous fournissant un suivi personnalisé pour vous assurer une expérience fluide et efficace.
Demande de Nationalité par Déclaration
La naturalisation par déclaration concerne certaines catégories spécifiques d’étrangers qui ont un lien particulier avec la France, souvent par le biais de la filiation, du mariage, ou d’une longue résidence en France. Les conditions et les procédures varient en fonction de chaque cas.
Conditions d’Éligibilité :
- Avoir un parent français.
- Être né en France et y avoir résidé de manière continue pendant un certain nombre d’années.
- Être marié(e) avec un(e) citoyen(ne) français(e) depuis un certain temps.
- Avoir un ascendant qui a obtenu ou aurait pu obtenir la nationalité française.
Procédure :
La procédure de déclaration de nationalité implique généralement plusieurs étapes, y compris la soumission d’un dossier complet à la préfecture, l’examen de votre demande par les autorités compétentes, et éventuellement un entretien personnel pour évaluer votre intégration dans la société française.
Certificat de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française est un document officiel délivré par les autorités françaises, confirmant la nationalité française d’une personne. Il peut être délivré à la suite d’une demande ou être automatiquement remis à certains individus dans le cadre de procédures spécifiques.
Procédure :
La procédure pour obtenir un certificat de nationalité française peut varier en fonction de votre situation et des documents que vous avez à disposition. Il est généralement recommandé de contacter les autorités compétentes pour obtenir des instructions spécifiques sur la marche à suivre. Chez Mes Démarches Juridiques, nous vous assistons dans toutes les démarches pour vous assurer une demande réussie et une acquisition de la nationalité française en toute simplicité.
Recours Contre Une décision d'OQT ou d'IRTF
Recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
Si vous êtes confronté à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et que vous estimez que cette décision est injuste ou disproportionnée, notre équipe chez Mes Démarches Juridiques vous assiste dans le dépôt d’un recours. Nous vous offrons un soutien professionnel tout au long de la procédure, vous aidant à défendre vos droits et à faire valoir vos arguments devant les autorités compétentes. Grâce à notre expertise, nous maximisons vos chances d’obtenir une issue favorable à votre situation.
Recours contre une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
En cas d’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) dont vous faites l’objet et que vous considérez comme injustifiée, notre équipe chez Mes Démarches Juridiques vous accompagne dans le dépôt d’un recours. Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique pour formuler un recours solide et convaincant, visant à contester efficacement la décision d’IRTF. Grâce à notre assistance spécialisée, vous bénéficiez d’un soutien personnalisé pour défendre vos droits et obtenir une résolution satisfaisante à votre situation.